Conditions générales de vente des prestations de formation
Formation professionnelle continue
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Article 1er– Objet et champ d’application
Ces conditions générales de ventes concernent les formations réalisées en intra-entreprise.
Article 2- Modalités d’inscriptions et documents contractuels
Pour être définitive une commande doit être expressément formulée par écrit sur support papier ou par mail.
Pour toute inscription à une formation, un courrier ou un mail est adressé au responsable de l’entreprise. La convention de formation est retournée complétée et signée au cabinet Jean-Jacques TATOUX.
Chaque participant reçoit une convocation nominative précisant les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d’accès.
Pour chaque action de formation une convention de prestation de service est établie, acceptée et signée des deux parties et revêtue du cachet de l’entreprise et du cabinet Jean-Jacques TATOUX le prestataire.
Toute formation intra-entreprise fait préalablement l’objet d’une proposition pédagogique et financière. La commande est définitive dès la réception par le prestataire de la convention de formation complétée et signée. Les dates réservées sont définitivement arrêtées dès réception de ce document. Cette acceptation formelle du client doit parvenir au cabinet Jean-Jacques TATOUX au moins 15 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.
Pour toute évolution du programme, des conditions d’animation, des conditions administratives et financières, un avenant sera établi par le cabinet Jean-Jacques TATOUX et retourné signé par le client au moins 15 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.
Article 3- Prix de vente
Le prix des formations en Euro HT et TTC est communiqué au client sur simple demande après analyse du besoin de formation et des spécificités de celle-ci en intra.
Article 4- Conditions de règlement
Le règlement du prix du stage est à effectuer à l’ordre du cabinet Jean-Jacques TATOUX, comptant sans escompte, à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf accord exprès contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
En application de l’article L 441-6 I 12° alinéa du Code de commerce, tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi qu’à des pénalités de retard.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En cas de paiement par un organisme collecteur il appartient au bénéficiaire :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
– de l’indiquer explicitement dès la commande de la formation au prestataire,
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si le Cabinet Jean-Jacques TATOUX n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de formation, pour quel que motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré des pénalités de retard.
Article 5- Conditions de participation
Les participants aux stages sont tenus de respecter le règlement intérieur du Cabinet Jean-Jacques TATOUX ainsi que le règlement intérieur de l’établissement d’accueil hormis ce qui est dit dans chaque convention de formation dont les dispositions sont convenues entre les parties.
Le cabinet Jean-Jacques TATOUX se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Le Prestataire de Formation se réserve le droit de refuser toute publication, expression ou plus généralement tout mode de communication ou emplacement qui lui paraîtrait contraire aux règles d’exercice de la profession.
À ce titre, le Client s’engage à soumettre à l’acceptation préalable et formelle du Prestataire de formation tout document ou article, fiche, résultat d’interview et plus généralement toute communication qu’il s’apprête à diffuser à un tiers quel que soit le vecteur utilisé.
Tout manquement à ces obligations mettra fin immédiatement aux obligations du Prestataire de formation, le montant correspondant au travail déjà accompli étant immédiatement exigible du Client.
Les stagiaires pourront après l’action de formation formuler d’éventuelles réclamations sur simple demande du formulaire prévu à cet effet, auprès du Cabinet Jean-Jacques TATOUX.
Article 6- Conditions d’annulation et report
Le cabinet Jean-Jacques TATOUX s’engage à ce que le formateur soit parfaitement compétent dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
Si le cabinet Jean-Jacques TATOUX se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), il s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.
Si le client se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève, évènement économique majeure touchant l’entreprise…), le coût de la formation est dû au cabinet Jean-Jacques TATOUX en cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la formation.
Article 7- Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Tous les documents remis au stagiaire dans le cadre de la formation sont protégés par le droit d’auteur selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, Le Client s’interdisant toute représentation toute reproduction et toute transgression des droits moraux du Prestataire de formation relatives à ses œuvres.