Formation professionnelle continue – années 2025-2026
Exercer son mandat d’élu au CSE (entreprise < 50 salariés ou entreprise > 50 salariés)
Responsable de formation : Jean-Jacques TATOUX
Dernière date de mise à jour des informations : 1er juin 2025
Prérequis
Être élu au comité social et économique (CSE) ou être délégué syndical ou représentant syndical à ce comité.
A qui s’adresse cette formation ?
Elus titulaires au CSE.
Elus suppléants au CSE.
Représentants syndicaux au CSE.
Délégués syndicaux d’entreprise, d’établissement ou délégués centraux.
Objectifs
Le regroupement des instances représentatives du personnel donne un aspect nouveau au mandat des élus représentants du personnel. Quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement (moins ou plus de 50 salariés), chaque élu – qu’il soit titulaire ou suppléant – doit se former à son nouveau rôle.
Cette formation répond à une obligation règlementaire (Code du travail), elle est adaptable à votre environnement juridique, et elle vise ainsi à :
Connaître les dispositions légales et jurisprudentielles relatives au fonctionnement du CSE
En apprécier les impacts pratiques pour exercer efficacement son mandat d’élu CSE
Savoir appliquer les règles du CSE dans l’environnement de son entreprise
Proposer des solutions réalistes et de progrès en participant à un dialogue social constructif.
Durée
CSE de moins de 50 salariés : 1 jour (7 heures de formation).
CSE à partir de 50 salariés (formation économique) : 2 jours (14 heures).
Modalités d’enseignement
La formation est proposée en présentiel.
Programme – Contenu pédagogique
Entreprise de 11 à 49 salariés
Connaître le fonctionnement du CSE
– Réunions avec l’employeur et règles impératives à respecter
– La notion de circonstances exceptionnelles et ses implications
– L’exercice individuel des droits en tant que membre du comité
– Déplacement de l’élu CSE et exercice des missions
Présenter les réclamations individuelles et collectives
– L’exercice du droit sans monopole à l’égard des travailleurs
– obligation de secret professionnel, obligation de discrétion
– Attributions particulières, les droits d’alerte
– Recours à l’inspection du travail
Exercer ses attributions en matière de santé et de sécurité au travail
– L’obligation de sécurité de l’employeur, le principe de la responsabilité
– Les moyens d’une prévention des risques efficace : DUER, analyse des risques et actions de prévention
– La base documentaire : l’accès aux registres et documents, l’accès aux documents de vérification et de contrôle
– Le risque lié à la coactivité : le plan de prévention des risques
– L’enquête dans le cadre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Programme – Contenu pédagogique
Entreprise à partir de 50 salariés [y compris entreprises à partir de 300 salariés] – Formation économique du CSE
L’organisation et Fonctionnement interne du Comité
– Les participants aux réunions internes/externes, côté direction et côté délégation du personnel
– Les membres du bureau : Secrétaire, Trésorier, leurs attributions
– L’ordre du jour : comment procéder, quelle chronologie respecter ?
– Le procès-verbal
– Les commissions : comment les instituer ? Comment fixer leurs attributions ?
– Comment établir le règlement intérieur du Comité ?
– Recevoir de l’employeur les moyens budgétaires : subvention de fonctionnement, activités sociales et culturelles, règles de gestion budgétaire à surveiller par le Trésorier du CSE
L’Information et la Consultation du Comité
– L’accès aux sources d’information : comment utiliser la base de données économiques et sociales (BDES) ?
– Les règles de vote au cours des réunions du Comité
– Quels sont les sujets d’information-consultation récurrente ?
– Quel sont le rôle et les limites de la négociation sociale susceptible d’assouplir les modalités de fonctionnement ?
– Quels sont les autres sujets, ponctuels ceux-ci ?
– Qu’est-ce que l’entrave ? Quelles sont les règles ? Comment les mettre en œuvre ?
– Les expertises en matière sociale et économique : point réglementaire et jurisprudentiel sur les pouvoirs du Comité en ce domaine
– Les différents droit d’alerte du Comité : comment les mettre en œuvre tout en respectant les principes réglementaires essentiels ?
Approche pédagogique
Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques.
Annexe documentaire.
Modalités d’évaluation des acquis de la formation
Évaluation en salle pour mesurer les acquis de manière interactive :
– jeu de questions/réponses avec le formateur, ce qui permettra de vérifier l’acquisition des notions clés ;
– réalisation d’auto-évaluations à partir d’un questionnaire à choix multiples (QCM).
Bilan à froid, 40 jours après la formation avec le service en charge de la formation dans l’entreprise.
Formation non certifiante
Cette formation fait partie du mandat électif du membre du CSE.
L’organisme de formation, le Cabinet Jean-Jacques TATOUX, est titulaire de l’agrément n° IDF-2017-02-01-005 en date du 1er février 2017 qui l’autorise à dispenser cette formation.
Remise d’une attestation de stage en fin de formation, sur la base de l’évaluation des acquis.
Modalités d’accès
Sur inscription :
Soit directement, soit auprès de votre entreprise (service en charge des ressources humaines ou de la formation professionnelle continue).
Cette formation est réalisée au sein de votre entreprise en intra.
Accessibilité aux personnes handicapées
Oui, les modalités d’accès seront précisées en concertation avec le responsable des RH ou de la formation de votre entreprise et en rapport avec le handicap rencontré.
Délais d’accès
Inscription possible toute l’année selon un calendrier à convenir avec votre service en charge des ressources humaines ou de la formation professionnelle continue.
Conditions tarifaires de la formation
Cette formation est prise en charge soit par le CSE sur son budget de fonctionnement, soit par votre entreprise avec son accord ; elle ne donne donc pas lieu à un financement de votre part.
Le tarif de la formation est établi de manière forfaitaire pour une session de formation, en fonction du nombre de participants et des conditions de réalisation de la prestation, en lien avec le service de votre entreprise en charge de la formation.