Formation professionnelle continue – années 2025-2026
Formation SSCT de l’élu au CSE (dont CSSCT)
Responsable de formation : Jean-Jacques TATOUX
Dernière date de mise à jour des informations :1er juin 2025
Prérequis
Être membre de la CSSCT du comité social et économique (CSE), être élu au CSE comme titulaire ou suppléant ou être délégué syndical ou représentant syndical à ce comité.
A qui s’adresse cette formation ?
Membres de la CSSCT du CSE.
Elus titulaires ou suppléants au CSE quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise (> 50 salariés).
Représentants syndicaux au comité.
Délégués syndicaux d’entreprise, d’établissement ou délégués centraux.
Objectifs
La création du CSE a entraîné la disparation du CHSCT. Mais le CSE (à partir de 300 salariés) doit mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en son sein. Les membres de la CSSCT doivent se former à l’exercice de leur mandat.
Mais quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement (à partir de 50 salariés), chaque élu, titulaire ou suppléant doit se former en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation, qui répond à une obligation réglementaire (Code du travail) s’adresse tant aux élus titulaires qu’aux élus suppléants. Elle est adaptable à votre environnement juridique et vise ainsi à :
Connaître les dispositions légales et jurisprudentielles relatives au fonctionnement du CSE et de la CSSCT
En apprécier les impacts pratiques pour développer l’aptitude à faire face aux risques professionnels et à analyser les conditions de travail
Savoir appliquer les droits et obligations des membres du CSE pour réagir de façon adaptée
Proposer des solutions réalistes et de progrès en participant à un dialogue social constructif.
Durée
Formation initiale : 5 jours (35 heures de formation).
Formation de renouvellement : 3 jours pour tous les CSE ; 5 jours pour la CSSCT à compter de 300 salariés.
Modalités d’enseignement
La formation est proposée en présentiel.
Programme – Contenu pédagogique
Les conditions de travail dans l’entreprise et la mise en œuvre de leur protection
– La place et le rôle de la sécurité dans l’entreprise
– Les principes réglementaires du Code du Travail, les obligations de l’employeur, le risque civil et le risque pénal
– L’obligation de sécurité et son évolution jurisprudentielle récente
– La faute inexcusable
– La prévention : ses principes généraux et leur application concrète au sein de votre entreprise
– Travailler avec les acteurs institutionnels : Service de santé au travail, Inspection du Travail et Services Prévention de la CARSAT (ou CRAMIF)
– Informations-Consultations obligatoires du CSE et séances consacrées au domaine SSCT
La détection des risques et les analyses préventives
– L’accident de travail, l’accident de trajet
– La maladie professionnelle
– Le phénomène accidentel, analyse de sa complexité et de la conjonction de facteurs ; notion de pluri-causalité
– Le DUER et la participation des membres du CSE et de la CSSCT
– Les types d’enquête : préventive, curative, danger grave et imminent ; la notion de presqu’accident
– Initiation à la méthode de l’analyse des causes par l’arbre des causes
Rôle et actions des membres du CSE : les outils à disposition pour la prévention des risques
– Les expositions professionnelles des travailleurs, le C2P
– Les ressources documentaires du CSE et leur exploitation
– L’action sur les EPI ; le concours du CSE à la promotion des risques
– Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, comment faire des propositions
– Les rapports et le CSE : bilan annuel, étude de postes, étude des conditions de travail, examens médicaux
– Le recours à l’expertise
– Le plan de prévention des risques, le rôle et les apports des membres du CSE lors des inspections communes
Techniques d’analyse et de prévention de risques particuliers
– Les chutes de plain-pied, quels facteurs du risque, quelle prévention mettre en place
– Les troubles musculosquelettiques, leur détection, leur analyse, leur prévention
– Le risque électrique, cerner le risque et adopter de bonnes pratiques
– Le risque chimique et biologique, mettre en place une prévention adaptée
– Les risques dus à la coactivité de personnels et de matériels : la technique du plan de prévention des risques, le rôle du CSE lors des inspections de lieux de travail
– Le protocole de sécurité pour la prévention du risque lié au chargement et déchargement de marchandises, comment en optimiser la mise en place effective
Les risques dus aux facteurs psychosociaux en milieu de travail
– Bien être au travail et santé au travail
– Détecter les signes avancés du risque psychosocial
– La question du burn-out syndrome : cerner la notion, la prévenir
– L’accès du CSE et de la CSSCT aux informations sensibles pour ce risque
– L’exercice du droit de retrait
– L’enquête mise en place en cas de réalisation du risque
Approche pédagogique
Pédagogie participative avec alternance d’exposés théoriques et d’exercices ou applications pratiques.
Annexe documentaire.
Modalités d’évaluation des acquis de la formation
Évaluation en salle pour mesurer les acquis de manière interactive :
– jeu de questions/réponses avec le formateur, ce qui permettra de vérifier l’acquisition des notions clés ;
– réalisation d’auto-évaluations à partir d’un questionnaire à choix multiples (QCM).
Bilan à froid, 40 jours après la formation avec le service en charge de la formation dans l’entreprise.
Formation non certifiante
Cette formation fait partie du mandat électif du membre du CSE, titulaire ou suppléant et/ou membre de la CSSCT.
L’organisme de formation, le Cabinet Jean-Jacques TATOUX, est titulaire de l’agrément n° 2012272-0005 en date du 28 septembre 2012 qui l’autorise à dispenser cette formation.
Remise d’une attestation de stage en fin de formation, sur la base de l’évaluation des acquis.
Modalités d’accès
Sur inscription :
Soit directement, soit auprès de votre entreprise (service en charge des ressources humaines ou de la formation professionnelle continue).
Cette formation est réalisée au sein de votre entreprise en intra.
Accessibilité aux personnes handicapées
Oui, les modalités d’accès seront précisées en concertation avec le responsable des RH ou de la formation de votre entreprise et en rapport avec le handicap rencontré.
Délais d’accès
Inscription possible toute l’année selon un calendrier à convenir avec votre service en charge des ressources humaines ou de la formation professionnelle continue.
Conditions tarifaires de la formation
Cette formation est prise en charge par votre entreprise ; elle ne donne donc pas lieu à un financement de votre part.
Le tarif de la formation est établi de manière forfaitaire pour une session de formation, en fonction du nombre de participants et des conditions de réalisation de la prestation, en lien avec le service de votre entreprise en charge de la formation.
Contacts pour une demande de renseignements
Cabinet Jean-Jacques TATOUX
8, rue Lemercier – 75017 Paris
Tél. : +33(0) 9 62 07 88 35 ou 06 47 66 37 94